22
juillet
2016

À la suite des négociations pour le renouvellement de l’entente relative au Programme d’amélioration de la santé animale au Québec (ASAQ), les parties ont signé une entente de principe le 10 mai 2016. En voici les principaux éléments :

1. Durée
La durée de l’entente 2016-2017 sera de 11 mois débutant le 1er mai 2016 et prenant fin le 31 mars 2017.

2. Transition
Pour la période du 1er avril 2016 au 30 avril 2016, l’entente relative au Programme d’amélioration de la santé animale du Québec 2013-2106 est prolongée telle quelle.

3. Aide financière
L’aide financière versée par le ministère, de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) en vertu de l’entente est maintenue à 15 132 300 $ pour l’exercice financier 2016-2017, soit le montant correspondant aux crédits budgétaires demandés à l’Assemblée nationale du Québec.

4. Mesures particulières
• Le montant destiné aux mesures particulières demeure de 800 000 $, et est assumé en totalité par le Ministère.
• Les ententes particulières relatives aux zones désignées, aux MRC désignées et à la relève vétérinaire demeurent.
• Le comité consultatif du programme analysera les demandes de relève par région afin d’assurer une relève suffisante pour répondre aux besoins pour les animaux d’élevage.
• 600 000 $ serviront exclusivement à financer les services admissibles qui sont dispensés à l’intérieur du Centre hospitalier universitaire vétérinaire de la Faculté de médecine vétérinaire de Saint-Hyacinthe, selon les modalités et conditions déterminées à la section 10 de l’annexe V.

5. Plafond
La participation financière annuelle du Ministre en vertu de l’entente est maintenue à quatre mille dollars (4 000 $) par exploitation agricole.
Le nombre de visites par un médecin vétérinaire engagé à une exploitation agricole pour y rendre des services admissibles, est limité à 70 en 2016-2017, et à 80 pour les producteurs ayant plus de 300 bovins.

Le texte de l’entente 2013-2016 sera précisé par l’incorporation des modifications ci-dessous :

6. Partage global du programme
Les articles 12.1 et 12.2 de l’annexe V seront modifiés comme suit :
12.1 La répartition des tarifs de la présente annexe entre le Ministre et le producteur agricole est déterminée en fonction de l’article 6 de l’entente et sur la base du principe que le Ministre assume trente-cinq pour cent (35 %) de la totalité de toute rémunération versée aux médecins vétérinaires engagés en vertu de l’entente.
12.2 Si le Ministre constate, lors d’une évaluation des coûts du programme ASAQ, à partir de la rémunération versée depuis le 1er avril 2016, que la partie assumée par le Ministre est supérieure à trente-cinq pour cent (35 %) ou inférieure à trente-quatre pour cent (34 %) de la totalité de toute rémunération versée en vertu de l’entente, il peut réviser et modifier la répartition des tarifs horaires pour le futur, telle qu’établie aux sections 7 et 8 de la présente annexe, afin de respecter le principe établi à l’article 12.1.
Si le Ministre constate, lors d’une telle évaluation, que le montant total de l’aide financière à être versée en vertu de l’entente, pour une année donnée, est supérieur au montant maximal fixé en vertu de l’article 6 de l’entente, il peut réviser et modifier la répartition des tarifs horaires pour le futur, telle qu’établie aux sections 7 et 8 de la présente annexe, afin de s’assurer de respecter ledit montant maximal et ce, malgré le principe énoncé à l’article 12.1. Si ce constat a lieu dans les soixante (60) jours précédant le 31 mars d’une année donnée, le Ministre peut suspendre ou mettre fin unilatéralement à l’entente et à ses obligations, les crédits alloués pour cette année et le programme ASAQ étant expirés.

7. Nouveaux tarifs applicables
Les nouveaux tarifs applicables comprendront une augmentation de 0,8 % sur la portion payable par le producteur seulement, tels qu’inscrits au tableau 1 suivant :
Tableau 1 : Calculs et nouveaux tarifs à partir du 1er mai 2016

  Calculs de l’augmentation de la portion défrayée par le producteur Tarif applicable au 1er mai 2016 (portion défrayée par le producteur)
Tarif régulier de la visite (incluant tarif pour les MRC désignées) 45,32 $ + 0,36 $
(0,8 %)
45,68 $
Tarif supplémentaire de la visite (incluant tarif pour les MRC désignées) 77,58 $ + 0,62 $
(0,8 %)
78,20 $
Tarif horaire 98,11 $ + 0,78 $/heure
(0,8 %)
98,89 $/heure
Tarif horaire supplémentaire 146,49 $/heure + 1,17 $
(0,8 %)
147,66 $/heure

8. Clause « Essence »

• Au besoin, l’ajustement des tarifs consécutifs à la variation du prix de l’essence se fera une fois par année, soit le 1eravril.
• Le prix moyen de base initial est fixé à 1,06 $/litre pour les calculs (comparativement à 1,35 $/litre dans la dernière entente)

9. Clause « Services de garde »
L’annexe VI sera modifiée pour permettre l’application de l’article 4.6 sur les services de garde. Cette modification entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec M. Guylain Charron au 450 679-0530, poste 8779 ou par courriel à gcharron@upa.qc.ca.

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