28
octobre
2020

Le 24 septembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 29, qui aura des effets importants sur les secteurs agricoles et forestiers, car elle vient modifier la Loi sur les architectes et la Loi sur les ingénieurs qui identifient notamment les actes réservés à ces deux groupes de professionnels.

L’adoption du projet de loi est donc une excellente nouvelle pour les producteurs agricoles et forestiers du Québec puisqu’aucune exception n’était prévue pour le monde agricole antérieurement. Soulignons que l’Union travaillait depuis de nombreuses années pour que des modifications soient apportées aux lois précitées. Les résultats obtenus sont le fruit d’un travail soutenu et de longue haleine effectué auprès des ordres professionnels concernés et de l’Office des professions.

Loi sur les architectes

Jusqu’à présent, tout bâtiment agricole requérait un plan d’architecte alors que des exceptions étaient pourtant prévues pour toutes les autres catégories de bâtiments (industriel, commercial, résidentiel, etc.). Le projet de loi vient en quelque sorte corriger cette anomalie.

Les travaux suivants visant des établissements agricoles ne requièrent plus de plan d’architecte:

  • Construction d’un nouveau bâtiment agricole d’un seul étage, dont la superficie brute de plancher est inférieure à 750 m2;
  • Agrandissement ou modification d’un bâtiment agricole existant d’un seul étage lorsque la superficie brute de plancher après les travaux est inférieure à 1050 m2;
  • Construction, agrandissement ou modification d’un bâtiment agricole d’au plus deux étages dont la superficie brute de plancher est inférieure à 300 m2;
  • Construction, agrandissement ou modification d’un silo, un ouvrage de stockage de déjections animales ou une plateforme servant à l’entreposage d’aliments pour animaux.

Loi sur les ingénieurs

Les actes réservés à l’ingénieur étaient, jusqu’à présent, établis en fonction de balises monétaires. Les valeurs associées aux différents types de projets ne permettaient plus de traduire adéquatement l’ampleur des ouvrages et, surtout, leur lien avec la sécurité du public, puisque ces balises monétaires n’avaient fait l’objet d’aucune modification depuis 1964. Pour assurer le caractère évolutif de la Loi sur les ingénieurs, l’utilisation de barèmes monétaires a été abandonnée pour être plutôt remplacée par des exclusions spécifiques applicables au secteur d’activité.

Avant, les fondations, la charpente et les systèmes électriques ou mécaniques des édifices dont le coût excède 100 000 $ requérait un plan d’ingénieur. Maintenant, un établissement agricole, autre qu’un silo ou un ouvrage de stockage de déjections animales, ayant, après réalisation des travaux n’ont plus besoin de plan dans ces situations:

  • Bâtiment d’au plus un étage, des poteaux d’ossature extérieure d’au plus 3,6 mètres de hauteur, une aire de bâtiment d’au plus 600 m2 et une hauteur d’au plus 6 mètres calculée à partir du niveau moyen du sol jusqu’à son faîte;
  • au plus deux étages et une aire de bâtiment d’au plus 150 m2.

Également, les ponceaux qui satisfont aux exigences suivantes ne sont plus soumis à l’obligation d’être assujettis à un plan d’ingénieur :

  • Ils sont situés en milieu agricole ou en territoire forestier du domaine privé;
  • Ils ne sont pas situés sur un chemin ouvert à la circulation publique des véhicules routiers ou sur tout autre terrain où ces véhicules sont autorisés à circuler;
  • La superficie du bassin versant en amont de leur localisation est inférieure à 100 hectares;
  • La largeur de leur conduit est égale ou inférieure à 1,2 m ou, s’ils en ont plusieurs, la largeur cumulée n’excède pas 1,2 m.

Pour plus de détails sur l’application de ces lois, vous pouvez contacter Eve Mercier au 819 378-4033 poste 233 ou au emercier@upa.qc.ca.

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