11
novembre
2020

Le MAPAQ a récemment apporté des modifications règlementaires au processus d’enregistrement des entreprises agricoles et à divers éléments du Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA). Aucun ajustement ne pourra être effectué en cours d’année. Assurez-vous que votre dossier est en règle dès maintenant!

Concrètement, pour être admissibles au PCTFA pour l’année 2021, les entreprises agricoles doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes au 30 novembre 2020:

  • être enregistrée au MAPAQ et générer annuellement un revenu agricole brut de 5 000 $;
  • avoir acquitté la cotisation annuelle (de l’année 2020) de l‘UPA;
  • avoir fourni un bilan de phosphore (de l’année 2020) en équilibre au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;
  • être située dans une zone agricole, à l’exception des entreprises agricoles établies au nord du 50e parallèle;
  • avoir fait une demande de participation au Programme (cette condition n’est pas nécessaire pour les entreprises agricoles qui ont déjà accès au PCTFA).

Les nouveautés

  • Crédit de taxes calculé en fonction de l’état du dossier de l’exploitant au 30 novembre de l’année précédente : abolition des ajustements en cours d’année;
  • Abolition du plafond de croissance de 5 % du programme;
  • Retrait de l’obligation de générer un revenu minimal de 5 $ par 100 $ d’évaluation foncière (depuis le 1er janvier 2020);
  • Retrait du taux de crédit de 100 % sur la première tranche de 300 $ des taxes foncières agricoles;
  • Instauration d’une catégorie d’immeubles forestiers (possibilité d’appliquer un taux varié forestier pour les municipalités);
  • Instauration d’un plafond de la valeur taxable à l’hectare (32 100 $/ha) pour les municipalités adoptant un nouveau rôle équilibré en 2021.

Un dépliant résumant la réforme est disponible ici.

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