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Zonage agricole : les règles ont changé!

Publié le 16 novembre 2022 - Écrit par Fédération de l’UPA Mauricie

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Le zonage agricole est un sujet complexe. La Loi sur la protection du territoire agricole (LPTAA) à aujourd’hui près de 45 ans. Mais si les règles ont parfois été mises à jour en cours de route, l’objectif est demeuré le même : protéger les terres fertiles, une ressource non-renouvelable (impossible de faire de l’agriculture sur un ancien stationnement), qui forme seulement 2 % du territoire québécois.

Différents acteurs, dont des élus municipaux, sont appelés à comprendre et interpréter ces nouvelles lois. Cet article vient donc préciser les enjeux relatifs à ces changements en matière de zonage.

Densifier avant d’agrandir

En application depuis décembre 2021, la Loi 103 apporte des changements concernant les demandes de dézonage. Les municipalités ne peuvent plus agrandir par elles-mêmes leur périmètre urbain. Elles doivent en faire la demande auprès de leur MRC pour agrandir son périmètre. Si elle considère qu’une autre municipalité peut accueillir des résidences sur son territoire sans empiéter sur les terres agricoles, elle doit en refuser la demande.

Bon an, mal an, l’UPA Mauricie reçoit plus d’une cinquantaine de demandes de dézonage, principalement de citoyens ou d’entreprises. Elle donne alors systématiquement son avis sur chacune des demandes sur son territoire, et répond favorablement lorsque cela à un très faible impact sur l’agriculture ou lorsque cela est dans l’intérêt supérieur des citoyens.

L’importance de respecter ses engagements

Les fédérations régionales de l’UPA des différentes régions ont entrepris, de concert avec la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) et des MRC, des discussions il y a plusieurs années, concernant les ilots déstructurés, ces étendues de territoire qui regroupent des parcelles agricoles fragmentées, dans lesquelles l’agriculture n’est pas viable. Les ententes prises avec les MRC ayant déposé leur schéma d’aménagement prévoyaient la limitation d’une seule résidence par lot agricole. Toutefois, à l’été 2021, la CPTAQ a publié un communiqué rejetant unilatéralement cette clause. L’UPA trouve difficilement acceptable que certaines ententes convenues et entérinées par toutes les parties puissent être retirées unilatéralement sans que les autres parties aient été concertées et qu’elles aient donné leur avis favorable, tel qu’il est prévu dans la loi.

Dans cette situation, l’UPA Mauricie souhaite que la CPTAQ retire son communiqué, que l’on juge illégal. La Fédération régionale a notamment déposé un dossier en cours contre la MRC afin de faire valoir ses droits et attend un dénouement satisfaisant pour toutes les parties.

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